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Publication au BORM n° 7086 de l’arrêté n° 1686-21 modifiant et complétant l’arrêté n° 347-05 fixant le modèle du livre de paie

L’arrêté du ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences n° 1686-21 du 24 rabiaa II 1443 (1er déc. 2021) modifiant et complétant l’arrêté du ministre du Travail et de la Formation professionnelle n° 347-05 du 29 hijja 1425 (9 févr. 2005) fixant le modèle du livre de paie a été publié au BORM n° 7086 du 26 ramadan 1443 (28 avr. 2022).

Le texte apporte plusieurs modifications au texte en vigueur, dont notamment les éléments suivants :

  • le livre de paie doit comporter le cachet de la direction régionale ou préfectorale chargée du travail ;
  • l’employeur qui demande le visa devant être porté sur le livre de paie est tenu d’adresser une demande en ce sens, datée, cachetée et signée à l’agent chargé de l’inspection du travail accompagnée du modèle réglementaire du livre de paie, ainsi que d’une copie de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce, l’autorité saisie étant tenue de viser ledit livre dans un délai maximum de 5 jours suivant la date du dépôt du dossier de la demande ;
  • l’appellation « Direction régionale ou préfectorale » se substitue à la dénomination « Délégation » utilisée dans le texte initial.

Source : Arrêté n° 1686-21 modifiant et complétant l’arrêté n° 347-05 fixant le modèle du livre de paie : BORM n° 7086, 28 avr. 2022

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