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Publication au BORM n° 7079 du décret n° 2-22-62 modifiant et complétant le décret n° 2-97-771 fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce, et du décret n° 2-22-63 modifiant et complétant le décret n° 2-92-59 pris pour l’application de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs

Le décret n° 2-22-62 modifiant et complétant le décret n° 2-97-771 fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce ainsi que le décret n° 2-22-63 modifiant et complétant le décret n° 2-92-59 pris pour l’application de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs, ont été publiés au BORM n° 7079, dans sa version en langue arabe.

Dans le cadre de la nouvelle vision de gestion de la carte judiciaire du Royaume visant le rapprochement des services de justice des justiciables des différentes régions du Royaume et le développement des provinces du Sud, les décrets précités prévoient ce qui suit :

  • la fixation du nombre des tribunaux de commerce du Royaume à 10 au lieu de 8 ;
  • la fixation du nombre des tribunaux administratifs du Royaume à 9 au lieu de 7 ;
  • la création de tribunaux de commerce à Laâyoune et Dakhla ;
  • la création de tribunaux administratifs à Laâyoune et Dakhla.

Source : Décret n° 2-22-62 modifiant et complétant le décret n° 2-97-771 fixant le nombre, le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce : BORM n° 7079, 4 avr. 2022

Décret n° 2-22-63 modifiant et complétant le décret n° 2-92-59 pris pour l’application de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs : BORM n° 7079, 4 avr. 2022

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