LexisNexis Maroc et Afrique

Publication au BORM n° 7073 bis du rapport annuel, au titre des années 2019 et 2020, de la Cour des comptes

Le rapport annuel de la Cour des comptes, au titre des années 2019 et 2020, a été publié au BORM n° 7073 bis du 11 chaabane 1443 (14 mars 2022).

Le rapport expose plusieurs chiffres clés et faits ayant marqué son activité au cours des années 2019 et 2020, dont notamment les éléments suivants :

  • les juridictions financières ont prononcé 287 arrêts et jugements de condamnation ainsi que des amendes d’un montant global de 5 228 700 dirhams ;
  • les condamnations pécuniaires consistant à rembourser les pertes subies par les organismes concernés du fait des irrégularités établies ont atteint le  montant de 1 338 237,05 dirhams ;
  • la majorité des faits et griefs, objet des affaires en cours ou jugées, correspondent à des irrégularités liées à la méconnaissance de la réglementation des marchés publics ainsi qu’au non-respect des règles d’exécution des recettes et des dépenses publiques ;
  • le nombre de comptes jugés par les juridictions financières s’établit à 7 659 comptes ayant fait l’objet de 1 625 observations ;
  • la Cour des comptes et les cours régionales ont prononcé 438 arrêts et jugements de débets pour des montants respectifs de 7 049 254,91 dirhams et 22 480 240,76 dirhams ;
  • la majorité des manquements à l’origine des débets concernent le défaut de contrôle de l’exactitude des opérations de liquidation.

Pour information, la Cour des comptes a publié sur son site une synthèse du rapport annuel  au titre des années 2019 et 2020, disponible au lien suivant : http://www.courdescomptes.ma/upload/MoDUle_3/File_3_830.pdf

Source : BORM n° 7073 bis, 14 mars 2022 (consulter le BORM n° 7073 bis sur le site du SGG)

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Ajouter un commentaire