Une proposition de loi, émanant des député(e)s du groupement PJD, modifiant l’article 291 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels, a été déposée au Bureau de la Chambre des représentants le lundi 31 janvier 2022.
En substance, le texte propose de modifier l’article 291 du Code des droits réels en y ajoutant, parmi les cas de reprise d’un bien donné au titre de la charité (Sadaka), le cas de « la reprise du bien donné moyennant réparation », ce cas n’étant pas prévu par le texte en vigueur, celui-ci disposant que « la reprise du bien donné par charité (Sadaka) est interdite sauf par voie de succession » .
Source : Chambre des représentants, Législation, Propositions de lois, « Proposition de loi modifiant l’article 291 de la loi n° 39-08 portant code des droits réels » : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/propositions-de-loi
Consulter ici la proposition de loi dans son intégralité.
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