Le projet de loi n° 95-17 relatif à l’arbitrage et la médiation conventionnelle, adopté en première lecture le mardi 22 juin 2021 par la Chambre des représentants, a été transféré pour deuxième lecture à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme le jeudi 24 février 2022.
Pour rappel, le projet de loi apporte de nombreuses adaptations et innovations.
Outre qu’il réserve à l’arbitrage et la médiation un texte juridique autonome, sujets désormais traités séparément par rapport au Code de procédure civile, le texte prévoit, entre autres innovations :
- la définition de l’arbitrage interne et l’élargissement de la notion d’arbitrage international (art. 70) ;
- la consécration des nouvelles technologie dans le cadre de l’arbitrage, en prévoyant la signature électronique des sentences et leur notification par voie électronique (art. 3 et 60) ;
- la reconnaissance de la force obligatoire au principe du contradictoire dans le cadre des procédures d’exequatur, en matière d’arbitrage national et international ;
- l’introduction de sanctions pécuniaires à l’encontre des parties ou des tiers refusant de présenter les documents originaux dont ils disposent (art. 35) ;
- la spécification de la compétence matérielle, notamment en matière d’exequatur (art. 77).
Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Projet de loi n° 95-17 relatif à l’arbitrage et la médiation conventionnelle : https://www.chambredesrepresentants.ma
Consulter ici le texte tel qu’il a été transféré à la Commission de justice, de législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants le jeudi 24 février 2022.
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