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Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats tel que modifié et complété, spécialement son article 573

Une proposition de loi émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme, modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats tel que modifié et complété, a été déposée, mercredi 29 décembre 2021, auprès du bureau de la Chambre des représentants.

Selon les promoteurs de la proposition, la modification suggérée vise à répondre à la problématique des vices rédhibitoires inhérents aux immeubles bâtis acquis en copropriété en adaptant, au profit des consommateurs, le délai de prescription prévu par la loi.

Dans ce cadre, le projet de texte propose de modifier l’article 573 susvisé, en prévoyant, s’agissant de la prescription de l’action résultant des vices rédhibitoires ou du défaut des qualités promises relatifs aux choses immobilières, au lieu de « 365 jours après la délivrance »,  actuellement en vigueur , le délai ci-après : « Dans l’année qui suit la découverte du vice et dans tous dans les cas dans les cinq ans à partir de la conclusion de l’acte de vente».

Source : Chambre des représentants, Accueil, Législation, Proposition de loi modifiant et complétant le Dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats tel que modifié et complété : https://www.chambredesrepresentants.ma/

Consulter ici le texte tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants.

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