L’arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration n° 2402-21 du 29 muharram 1443 (7 septembre 2021) pris en application de la loi n° 17-99 relative au Code des assurances en ce qui concerne l’assurance Takaful a été publié au BORM n° 7029 du 4 rabii alwal 1443 (11 octobre 2021).
Le texte, composé de 21 articles, traite en substance des règles d’application relatives au contrat d’assurance Takaful, spécialement les conditions de forme dudit contrat inhérentes aux mentions obligatoires devant y figurer, les modalités d’exécution (paiement des primes, rémunération de l’assureur, couverture du sinistre, rente viagère, personne bénéficiaire, etc.) et de cessation-résiliation du contrat.
Source : Arrêté n° 2402-21 du 7 septembre 2021 pris en application de la loi n° 17-99 relative au Code des assurances en ce qui concerne l’assurance Takaful : BORM n° 7029, 11 oct. 2021 (consulter le BORM n° 7029 sur le site du SGG)
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