Le guide décrit les divers aspects relatifs à la procédure amiable (objet, demande d’introduction et traitement) afin d’assurer une résolution rapide, efficace et efficiente des différends fiscaux dans le cadre des CNDI.
Selon la note introductive, la procédure amiable objet du guide s’applique lorsqu’une personne physique ou morale visée par une convention fiscale que le Maroc a conclue avec un autre Etat estime que des mesures prises à son égard entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à ladite convention.
Cette procédure permet également de résoudre les difficultés ou de lever les incertitudes liées à l’interprétation ou l’application de la convention.
Le contribuable soumet, en principe, sa demande de procédure amiable dans l’Etat de sa résidence. Néanmoins, certaines conventions prévoient une disposition différente, d’où la nécessité de se référer auxdites conventions pour s’assurer du lieu de dépôt de la procédure amiable.
Ainsi, lorsque le contribuable est habilité à déposer la demande de procédure amiable au Maroc, il doit l’adresser à l’autorité compétente marocaine à l’adresse suivante : Direction de la Législation, des Etudes et de la Coopération Internationale Direction Générale des Impôts – Avenue Haj Ahmed Cherkaoui – Quartier Administratif Agdal – 10090, Rabat.
Consulter le guide sur la procédure amiable dans le cadre des conventions de non double imposition dans son intégralité.
Source : Direction générale des impôts, Communiqué de presse, « Guide sur la procédure amiable dans le cadre des conventions de non double imposition »
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