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Publication au BORM n° 6977 de trois décisions de la Cour constitutionnelle se prononçant sur la constitutionnalité de trois lois organiques relatives au processus électoral

Trois décisions de la Cour constitutionnelle se prononçant sur la constitutionnalité de trois lois organiques relatives au processus électoral ont été publiées au BORM n° 6977 du 29 Chaaban 1442 (12 avril 2021), dans sa version en arabe.

Il s’agit précisément des décisions suivantes :

  • décision n° 118/21 (rendue le 7 avril 2021) portant sur la loi organique n° 04-21 modifiant et complétant la loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants ;
  • décision n° 119/21 (rendue le 8 avril 2021) se prononçant sur la loi organique n° 05-21 modifiant et complétant la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers ;
  • décision n° 120/21 (rendue le 8 avril 2021) relative à la loi organique n° 06-21 modifiant et complétant  la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.

Pour rappel, dans les trois décisions, la Cour constitutionnelle a jugé conformes à la Constitution les lois organiques précitées objet de son examen.

Source : BORM n° 6977, 12 avr. 2021 (consulter le BORM n° 6977 sur le site du SGG)

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