Le Dahir n° 91-20-1 du 16 Joumada I 1442 (31 déc. 2020) portant promulgation de la loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales a été publiée au BORM n° 6948 du 16 Joumada I 1442 (31 déc. 2020) dans sa version en arabe.
La loi n° 07-20, objet du Dahir, composée de 7 articles, modifie plusieurs dispositions de la loi 47-06 applicable à la fiscalité des collectivités locales.
La loi modificative introduit de nouvelles taxes au profit des collectivités locales et territoriales (communes, régions, etc.).
Elle précise, en substance, l’assiette des nouvelles contributions introduites au profit des collectivités concernées, la qualité des bénéficiaires, celle des redevables ainsi que les exonérations applicables le cas échéant.
Source : Dahir n° 91-20-1 du 16 Joumada I 1442 (31 déc. 2020) portant promulgation de la loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales : BORM n° 6948, 31 déc. 2020 (consulter le BORM n° 6948 sur le site du SGG)
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