La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié, sur son portail Internet, la note circulaire n° 733 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année budgétaire 2023. Cette note circulaire...
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Infraction à la loi n° 09-08 : communiqué de la CNDP suite à l’absence de notification d’un transfert de données personnelles à l’étranger
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a publié un communiqué de presse suite à l’absence de notification d’un transfert de données opéré par une...
Publication au BORM n° 7168 du décret n° 2-22-191 relatif aux services de navigation aérienne
Le décret n° 2-22-191 relatif aux services de navigation aérienne a été publié au BORM n° 7168 du 18 rajab 1444 (9 févr. 2023). Composé de trente-trois articles, le texte traite des services de la...
Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 23 février 2023
Un Conseil de gouvernement se tiendra ce jeudi 23 février 2023, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch. Le Conseil débutera ses travaux par l’examen de deux textes législatifs, à savoir :...
Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence les lundi 23 janvier, 6 et 13 février 2023
La Commission permanente du Conseil de la concurrence a tenu trois réunions, les lundi 23 janvier, 6 et 13 février 2023, sous la présidence de M. Ahmed Rahhou, pour examiner les dossiers qui lui sont soumis par les...
Publication au BORM nº 7166 de quatre textes de lois promulgués par Dahir
Quatre textes de lois promulgués par Dahir ont été publiés au BORM n° 7166 du 11 rejeb 1444 (2 févr. 2023), dans son édition de traduction officielle. Il s’agit précisément des textes suivants : Dahir n° 1-13...
Proposition de loi complétant l’article 11 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail
Une proposition de loi, émanant des député(e)s du groupe Haraki, complétant l’article 11 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, a été déposée au bureau de la Chambre des représentants le vendredi 27...
Code du Travail marocain annoté et commenté LexisNexis Collection MENA
Loi n° 65-99 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant Code du travail consolidée et présentée dans son intégralité. AUTEUR(S) : Jamal RBII, professeur de l’enseignement supérieur à l’université Mohammed V de...
Droit bancaire marocain
AUTEUR(S) : Abdelatif LAAMRANI Commandez l’ouvrage La banque façonne et influence aujourd’hui toute la vie moderne. Au Maroc, elle est de naissance récente, mais les mécanismes juridiques de l’activité...
Publication de la gazette de l’OMPIC n° 2023-02 du 26 janvier 2023
La gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2023-02, comprenant des demandes d’enregistrement de marques effectuées au cours de la période allant du 6 octobre 2022 au 19...
