Selon un communiqué du   Conseil de la concurrence, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée, le Rapporteur Général du Conseil   a notifié des griefs à une société mise en cause pour des pratiques anticoncurrentielles au niveau du marché des plateformes numériques de commande et de livraison de repas, tant au niveau national que local.

Il convient de rappeler que, dans le cadre de l’exercice de ses missions et attributions prévues par la Constitution, la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence, ainsi que la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, telles que modifiées et complétées, visant la régulation de la concurrence sur les marchés et la protection des intérêts des consommateurs, le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office par décision n°20/D/2024 du 19 février 2024, et a ouvert une instruction, afin de vérifier l’existence de présumées pratiques anticoncurrentielles sur le marché des plateformes numériques de commande et de livraison de repas, tant au niveau national que local, précise le communiqué 

D’après la même source, les pratiques objets des griefs concernent :

·       L’exploitation abusive par ladite société de sa position dominante sur le marché précité :

·        L’exploitation abusive de la dépendance économique dans laquelle se trouvent ses partenaires commerciaux ;

·        L’existence de pratiques de prix abusivement bas. 

Source

Conseil de la concurrence

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