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13/05/2025
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Publication au BORM n° 7391 du 1er Chawal 1446 (31 mars 2025) du décret n° 2.23.700 fixant les règles comptables spécifiques aux copropriétaires, en application de la loi 18.00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Pris en application des dispositions de l’article 24 de la loi 18.00 susmentionnée, relative aux comptes des syndicats des copropriétaires, le décret vise essentiellement à garantir une gestion optimale des comptes de la copropriété des immeubles bâtis et à renforcer la transparence en matière de gestion financière et comptable de ce type de bâtiments, a précisé le porte-parole du gouvernement à l’issue du Conseil ayant adopté le texte.

Le texte réglementaire renvoie à deux annexes : l’une relative aux comptes des copropriétés, l’autre au plan comptable spécifique applicable à ces dernières.

Source

Secrétariat général du gouvernement (SGG)

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