Le décret n° 2-23-1204 modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 oct. 1977) pris pour l’application du Code des douanes et des impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects (ADII), approuvé par le Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 oct. 1977), a été publié au BORM n° 7285 du 14 ramadan 1445 (25 mars 2024).

Selon le porte-parole du Gouvernement s’étant exprimé à l’issue de l’approbation du texte en Conseil de gouvernement, réuni le 22 février 2024, le décret vise à fixer les raisons commerciales qui permettent aux soumissionnaires travaillant sous le régime de l’entrepôt de stockage de bénéficier de l’abandon au profit de l’Administration ou de la destruction des marchandises entreposées sous ce régime, comme deux moyens pour la régularisation.

Selon la même source, en vertu de l’article 3 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, l’article 130 du Code des douanes et des impôts indirects a été complété par un 4ème paragraphe qui prévoit l’abandon au profit de l’Administration ou la destruction comme moyens pour régulariser la situation des marchandises entreposées sous le régime de l’entrepôt de stockage et ce, à l’instar de ce qui est en vigueur pour les systèmes de l’admission temporaire (AT) et de l’admission temporaire pour perfectionnement actif (ATPA).

La régularisation de la situation des marchandises entreposées sous ce régime n’est possible qu’au cas où le soumissionnaire ne peut pas procéder, pour des raisons commerciales dûment justifiées, à l’exportation, la cession ou la mise à la consommation de ces marchandises.

Source

D. n° 2-23-1204 modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 pris pour l’application du Code des douanes et des impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects : BORM n° 7285, 25 mars 2024

Pas encore utilisateur Lexis®MA ?  Réservez immédiatement votre démonstration sur Demande de démo LexisMA

Pour découvrir davantage d’actualités et d’autres contenus juridiques disponibles, rendez-vous sur LexisMA.com