La Cour constitutionnelle a émis une décision jugeant certaines dispositions du règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental (CESE) contraires à la Constitution.

Il s’agit de celles relatives aux réunions tenues en visioconférence et aux votes à distance.

Parmi les points soulevés par la Cour figurent les éléments suivants :

• l’obligation de présence physique pour les réunions et décisions du CESE est prévue par les dispositions de la loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental ;
• la tenue de réunions virtuelles, à titre exceptionnel, doit être prévue et encadrée par la loi ;
• le règlement intérieur du CESE doit prévoir des dispositions visant à assurer la confidentialité et la sécurité des votes réalisés à distance.

Source

Cour constitutionnelle, décision n° 220/23, doss. n° 23/267, 27 déc. 2023 : https://cour-constitutionnelle.ma/

Consulter ici la décision n° 220/23 de la Cour constitutionnelle.

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