La loi n° 69-21 du 5 kaada 1444 (25 mai 2023) modifiant le Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement, a été publiée au BORM n° 7204 du 26 kaada 1444 (15 juin 2023), dans sa version en langue arabe.
Pour rappel, les principales dispositions de cette loi prévoient les éléments suivants :
- exemption des personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions de dirhams, en hors taxe, du domaine d’application des délais de paiement ;
- fixation d’un délai maximum de paiement, s’il est convenu entre les parties, à 120 jours au lieu de 90 jours à compter de la date de facturation au lieu de la date d’exécution de la prestation ou de la livraison de la marchandise ;
- prévision d’un délai exceptionnel de 180 jours au maximum au profit des professionnels des secteurs à caractère spécifique ou saisonnier, conformément à des accords à signer à cet effet par leurs organisations professionnelles, via un décret qui sera adopté après consultation du Conseil de la concurrence ;
- droit permanent de revendication d’une indemnité par les personnes physiques ou morales, en cas de non-respect du délai de paiement par le débiteur, en plus d’une pénalité à verser au Trésor fixée à l’équivalent du taux directeur de Bank Al-Maghrib pour le premier mois et à 0,85 % pour tout mois ou fraction de mois supplémentaire.
Les dispositions de cette loi s’appliquent aux factures émises à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de la loi précitée au Bulletin officiel, sauf exceptions prévues par les dispositions de l’article 2 de la même loi.
Source : L. n° 69-21, 25 mai 2023, modifiant le Code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement : BORM n° 7204, 15 juin 2023 (version en arabe)
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