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Publication au BORM n° 7176 de deux textes relatifs aux marchés publics

Deux textes relatifs aux marchés publics ont été publiés au BORM n° 7176 du 16 chaaban 1444 (9 mars 2023).

Il s’agit précisément des textes suivants :

  • Dahir n° 1-23-22 du 19 rejeb 1444 (10 févr. 2023) portant promulgation de la loi n° 54-22 complétant et modifiant la loi n° 69-00 relative à la gouvernance et au contrôle financier de l’État sur les établissements et entreprises publics et autres organismes. Le texte vise à permettre l’adaptation du décret régissant les marchés publics (voir ci-dessous), ce en étendant son champ d’application à tous les établissements publics à caractère administratif et au reste des entités soumises au contrôle financier de l’État, ou à des règles particulières en matière de contrôle (article 2 de la loi n° 54-22 modifiant l’article 22 bis de la loi n° 69-00 sus-indiquée). Il vise, par ailleurs, l’adoption d’un référentiel unifié pour les marchés des acheteurs publics ainsi que l’adaptation des textes juridiques avec les normes et les règles adoptées par les instances internationales qui recommandent la mise en place d’un cadre unifié des marchés publics (article 3 de la loi n° 54-22 modifiant les articles 7, 13, 17 et 19 de la loi n° 69-00 sus-indiquée) ;
  • Décret n° 2-22-31 du 15 chaaban 1444 (8 mars 2023) relatif aux marché publics. Composé de 170 articles et douze chapitres, le texte aborde, outre des dispositions générales (Chapitre 1), les types et prix des marchés publics (Chapitre 2), les formes de marchés et modes de leur passation (Chapitre 3), les procédures de passation des marchés publics (Chapitre 4), les travaux d’architecture (Chapitre 5), la dématérialisation des procédures et documents (Chapitre 6), l’approbation des marchés publics (Chapitre 7), des dispositions spéciales (Chapitre 8), la bonne gouvernance des marchés publics (Chapitre 9), les réclamations et recours (Chapitre 10 ), des dispositions spécifiques à certains marchés publics (Chapitre 11), enfin des dispositions finales et transitoires (Chapitre 12). Le texte, qui entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au BORM, abroge, à partir de cette date, le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, lequel demeure applicable pendant cette période transitoire (art. 170).

Source : BORM n° 7176, 9 mars 2023

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