Le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, M. M’hammed Abdenabaoui, et le président du Conseil de la concurrence, M. Ahmed Rahhou, ont tenu une session de travail, jeudi 19 janvier 2023, au siège du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire à Rabat, en présence des membres et cadres des deux institutions, du président de la Commission hellénique de la concurrence, M. Ioannis Liannos, et d’experts européens. Selon le communiqué, l’intérêt de cette session était de présenter la base de données dédiée aux jurisprudences judiciaires européennes dans le domaine de la concurrence.
L’importance de cette base de données structurée et riche en informations judiciaires et juridiques réside dans le fait qu’elle comporte les décisions définitives des autorités de la concurrence ainsi que les arrêts rendus par les juridictions compétentes de l’Union européenne et sera progressivement étoffée par des jurisprudences marocaines.
Cette plateforme numérique sera mise à la disposition des magistrats des juridictions spécialisées et des rapporteurs des services d’instruction du Conseil de la concurrence, et contribuera sans doute à garantir la lecture adéquate des textes législatifs en la matière et une application juste du droit de la concurrence, à tous les niveaux de prise de décisions.
Il convient de souligner que les décisions rendues par le Conseil de la concurrence sont susceptibles de recours par-devant la cour d’appel de Rabat, pour les décisions rendues en matière de pratiques anticoncurrentielles, et par-devant la chambre administrative de la Cour de cassation pour celles tenant aux projets de concentrations économiques.
Enfin, cette plateforme a été élaborée, à l’initiative du président du Conseil de la concurrence, par l’Autorité hellénique de la concurrence, dans le cadre du jumelage institutionnel conclu entre le Conseil de la concurrence et un consortium composé de la Commission grecque de la concurrence, l’Office polonais de la concurrence et de la protection du consommateur ainsi que l’Autorité italienne garante de la concurrence, dans le cadre de l’exécution du programme « Réussir le statut avancé phase II » qui vise à renforcer le partenariat entre le Maroc et l’Union européenne, sous la supervision du ministère de l’Économie et des Finances.
Source : Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Actualités, Communiqué de presse conjoint, « Présentation d’une base de données des jurisprudences judiciaires en matière de droit de la concurrence » : https://www.cspj.ma/fr/actualites/details?idact=10729
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