Une proposition de loi complétant les articles 191, 194, et 195 de la loi n° 52-05 portant Code de la route, émanant des député(e)s du groupe du progrès et du socialisme, a été déposée au bureau de la Chambre des représentants jeudi 29 septembre 2022.
Le texte propose de rajouter un alinéa 9 à l’article 194 de la loi n°52-05 suscitée, en prévoyant la possibilité pour le contrevenant de consulter le procès-verbal de constatation de l’infraction établi par l’agent d’autorité et un alinéa 7 à l’article 195 de la même loi incluant, parmi les mentions figurant sur ledit procès-verbal, les remarques du contrevenant sur le contenu du document qu’il paraphe.
Selon ses promoteurs, les propositions formulées visent à prévenir les abus et excès qui peuvent émaner aussi bien des usagers de la route que des agents d’autorité.
Source : Chambre des représentants, Législation, Propositions de loi : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/legislation/propositions-de-loi
Consulter ici la proposition de loi dans son intégralité.
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