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Publication au BORM n° 7054 du décret n° 2-21-874 modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 pris pour l’application du Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le Dahir portant loi n° 1-77-339

Le décret n° 2-21-874 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 pris pour l’application du Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le Dahir portant loi n° 1-77-339, a été publié au BORM n° 7054 du 6 janvier 2022, dans son édition de traduction officielle.

Les dispositions de ce décret ont apporté quelques modifications relatives l’habilitation du ministre chargé des finances à modifier :

  • la forme de la déclaration visée à l’article 66 bis du Code des douanes et impôts indirects ;
  • les transformations visées à l’article 1(2-b) (annexe I) du décret n° 2-77-862 et les marchandises concernées par lesdites transformations ;
  • les listes des marchandises visées aux articles 125, 153, 173-1° et 206 du décret précité n° 2-77-862.

Les dispositions du chapitre premier du II (Champ d’action du service) ainsi que du titre VI (circulation et détention des marchandises à l’intérieur du territoire douanier) du décret précité ont été abrogées.

Source : Décret n° 2-21-874 du 26 joumada I 1443 (31 décembre 2021) modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 pris pour l’application du Code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le Dahir portant loi n° 1-77-339 : BORM n° 7054, 6 janvier 2022 (consulter le BORM n° 7054 sur le site du SGG)

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