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Mise en ligne, par le ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts, d’un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime

Le ministère de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et forêts a mis en ligne, sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG), pour commentaire, un avant-projet de loi modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 nov. 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

Selon sa note de présentation, l’avant-projet vise le renforcement du système de contrôle des navires de pèches et de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Dans ce cadre, le projet détermine les modalités relatives tant à la délivrance de permis de pêche de loisir et des autorisations de pêche maritime à des fins scientifiques qu’à la gestion ou l’interdiction de rejets de mer.

Le texte consacre par ailleurs de nouvelles infractions récemment détectées concernant le transport d’un produit halieutique issu d’une pêche illicite, le dépassement du pourcentage alloué aux navires de pêche, la navigation avec un dispositif de positionnement et de localisation inopérant ou présentant des dysfonctionnements.

L’avant-projet de loi est soumis aux avis et commentaires des personnes qui le souhaitent jusqu’au 4 février 2022.

Source : SGG, Législation, Avant-projets de textes législatifs et réglementaires soumis aux commentaires du public : http://www.sgg.gov.ma/Legislation/tabid/57/Agg2615_SelectTab/2/Default.aspx

Consulter ici l’avant-projet de loi modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 nov. 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

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