Le Conseil de la concurrence a publié en ligne un communiqué de presse relatif aux griefs faits au Conseil national de l’Ordre des experts-comptables relativement à la facturation de l’audit légal et contractuel.
Selon le communiqué, le Rapporteur général du Conseil de la concurrence indique que des pratiques anticoncurrentielles ont été relevées dans le marché de l’audit légal et contractuel et ont fait l’objet, en date du 25 novembre 2021, d’une notification des griefs conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence.
D’après la même source, le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables a adopté, en date du 17 décembre 2019, une directive relative à l’application de la norme Budget-Temps et Honoraires fixant un taux moyen horaire minimum de 500 dirhams hors taxes, pour le calcul des honoraires des experts-comptables lors de la réalisation des missions d’audit comptable et financier légal ou contractuel ; ce qui , selon le Conseil de la concurrence, serait susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au regard des dispositions de l’article 6 de la loi n° 104-12 précitée qui interdisent toutes «… les actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites , sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, notamment lorsqu’elles tendent à :
- limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ;
- faire obstacle à la formation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; … ».
Source : Conseil de la concurrence, Accueil, « Audit légal et contractuel : le Rapporteur Général du Conseil de la Concurrence indique avoir notifié des griefs au Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables » : https://conseil-concurrence.ma/cc/
Télécharger ici le communiqué de presse dans son intégralité.
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