Présentation des principales dispositions fiscales du projet de loi de finances pour l’année 2022, par Rachid Mejdoubi (CMS Francis Lefebvre Maroc)

Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2022 a été adopté en Conseil de gouvernement ce lundi 18 octobre 2021.

Vous trouverez ci-dessous une présentation synthétique des principales mesures fiscales contenues dans le PLF 2022 (I) ainsi qu’une présentation des prochaines étapes avant son adoption définitive (II).

I. Principales mesures fiscales du PLF 2022

1. En matière d’impôt sur les sociétés (IS)

• Suppression de la progressivité de l’IS

Les taux de l’IS demeurent inchangés (rappelés ci-dessous) mais au lieu d’être progressifs ils sont désormais proportionnels.

Résultat fiscal (dirhams)	Taux
Inférieur ou égal à 300 000	10 %
Entre 300 001 et 1 000 000	20 %
Supérieur à 1 000 000	31 %

À titre d’exemple, pour un résultat fiscal de 1 000 000 dirhams, le taux d’IS applicable sera de 20 % sur la totalité du résultat fiscal et non plus un taux de 10 % à proportion de 300 000 dirhams et 20 % à concurrence de 700 000 dirhams.

• Baisse du taux d’IS applicable aux sociétés industrielles de 28 à 27 %

Le PLF 2022 prévoit une réduction du taux de l’IS à 27 % pour les entreprises du secteur industriel dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams.

2. Réforme de la contribution sociale de solidarité

• Retour de la contribution sociale de solidarité pour les entreprises soumises à l’IS

Cette contribution s’appliquera aux entreprises dont le bénéfice net excède 1 million de dirhams aux taux suivants :

Bénéfice net (dirhams)	Taux
Entre 1 000 000 et 5 000 000	2 %
Entre 5 000 001 et 40 000 000	3 %
Supérieur à 40 000 000	5 %

Les entités suivantes sont exclues du champ d’application de cette contribution :

• sociétés exonérées d’IS de manière permanente,
• sociétés bénéficiant du régime de Casablanca Finance City,
• sociétés en zone d’accélération industrielle.
• Suppression de la contribution sociale de solidarité sur les revenus (soumis à l’IR)

3. En matière de TVA

• Instauration de la neutralité de la TVA au titre des opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires

La loi de finances 2021 a prévu l’exonération de la TVA à l’intérieur, sans droit à déduction, pour les opérations de vente portant sur les panneaux photovoltaïques et les chauffe-eaux solaires.

En conséquence, les ventes au Maroc de ces équipements sont exonérées de la TVA à l’intérieur sans droit à déduction, mais leur importation demeure soumise à la TVA au taux de 20 %.

Cette situation à eu pour conséquence une augmentation des prix de vente de ces biens au Maroc, en raison du fait que leur importation par les commerçants était soumise à la TVA de 20 % (pour les panneaux photovoltaïques) et 10 % (pour les chauffe-eaux solaires) mais leur revente au Maroc était exonérée de TVA sans droit à déduction de la TVA d’importation.

Dans ce contexte le PLF 2022 prévoit :

• l’application d’une TVA à un taux de 10 % applicable pour l’acquisition de panneaux photovoltaïques et de chauffe-eaux solaires en local et à l’importation (l’application du taux de 10 % à l’intérieur et à l’importation vise d’une part, à consacrer la neutralité de la TVA pour les opérateurs et d’autre part, à encourager l’utilisation des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires en bénéficiant d’un taux réduit) ;
• une exonération à l’intérieur et à l’importation des produits et matières nécessaires à la fabrication des panneaux photovoltaïques acquis localement ou importés.

4. Mesures communes

• Réduction du taux de la cotisation minimale pour les entreprises bénéficiaires

Le PLF 2022 prévoit une baisse de 0,5 % à 0,45 % du taux de la cotisation minimale pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissements est bénéficiaire.

• Renforcement des garanties du contribuable en cas de contrôle fiscal
• Aménagement du débat contradictoire lors des vérifications de comptabilité

Actuellement, la réglementation fiscale prévoit la réalisation d’un débat oral et contradictoire après la clôture des vérifications de comptabilité.

Ainsi, dans certains cas, l’inspecteur ne peut pas vérifier les éléments apportés par le contribuable et de nature à modifier son projet de redressement.

Afin de pallier cette difficulté, le PLF 2022 prévoit que ce débat doit avoir lieu avant la clôture des vérifications.

• Responsabilisation de la hiérarchie en matière de notification des redressements

Dans l’objectif d’améliorer la qualité des notifications de redressements notamment en responsabilisant la hiérarchie du vérificateur, le PLF 2022 prévoit de remplacer le terme « inspecteur » par « administration » au niveau des articles du CGI se rapportant à la procédure de vérification de la comptabilité.

• Création de Commissions régionales de recours fiscal (CRRF) et réaménagement des commissions locales de taxation (CLT)

Le PLF 2022 prévoit l’institution d’une nouvelle commission dite « Commission régionale du recours fiscal » (CRRF) à laquelle seront adressés les recours suivants :

• ceux portant sur la vérification de comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires déclaré est inférieur à dix (10) millions de dirhams,
• ceux relatifs aux rectifications en matière de revenus et profits de capitaux mobiliers.

La composition des CRRF sera la suivante :

• un magistrat président,
• deux représentants de l’administration,
• et deux représentants du contribuable.

Dès lors, les compétences des commissions locales de taxation existantes (« CLT ») seront limitées aux rectifications en matière de :

• revenus professionnels déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique,
• revenus et profits fonciers,
• droits d’enregistrement et de timbre.

Pour renforcer l’efficacité des CLT, le PLF 2022 prévoit  :

• que le choix du représentant des contribuables peut également être effectué parmi les notaires et/ou adouls,
• de confier le secrétariat des CLT à un représentant de l’administration fiscale, sans référence au « chef du service local des impôts »,
• de proroger le mandat des représentants des contribuables sortants jusqu’à la désignation des nouveaux représentants,
• une disposition relative à l’incompatibilité, afin d’éviter que les personnes ayant eu à connaitre des dossiers dans le cadre de l’exercice de leurs activités et /ou fonctions, prennent part aux travaux des commissions.
• Réaménagement de la composition de la Commission nationale du recours fiscal (« CNRF »)

Dans l’objectif de renforcer l’efficacité de la CNRF, les mesures suivantes sont proposées :

• préciser que les représentants des contribuables peuvent être choisis parmi les experts-comptables et/ou des comptables agréés,
• fixer à trois (3) ans renouvelable une seule fois, la durée pendant laquelle les membres représentant l’administration siègent à la Commission,
• proroger d’office le mandat des représentants des contribuables sortants jusqu’à la désignation des nouveaux représentants,
• élargir les cas d’incompatibilité pour couvrir l’ensemble des membres de la commission ayant déjà eu à connaitre le litige.

II. Prochaines étapes de l’élaboration de la loi de finances

Les étapes prochaines dans le cadre de l’adoption de la loi de finances 2022 sont les suivantes :

1. Dépôt du projet de loi de finances de l’année au bureau de la Chambre des représentants ;
2. Dans les 30 jours suivant le dépôt du projet : la Chambre des représentants se prononce sur le PLF ;
3. Dans les 22 jours suivant le vote du projet par la Chambre des représentants (ou à l’expiration de ce délai) : le gouvernement saisit la Chambre des conseillers pour se prononcer sur le PLF ;
4. Dans les 6 jours suivant le vote du projet par la Chambre des conseillers (ou à l’expiration de ce délai) : adoption finale du PLF par la Chambre des représentants en deuxième lecture.

Si, au 31 décembre, la loi de finances de l’année n’est pas votée ou n’est pas promulguée, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leurs missions, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation. Dans ce cas, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions  législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l’exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé.

Rachid MEJDOUBI,

Avocat fiscaliste

Directeur du département fiscal au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Maroc

Source : Projet de loi de finances n° 76-21 au titre de l’année budgétaire 2022 : https://www.chambredesrepresentants.ma/fr/actualites/dossier-sur-le-plf2022?sref=item-147406

Consulter ici le projet de loi de finances n° 76-21 au titre de l’année budgétaire 2022 dans son intégralité (en français).

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