Finetis SARL (société de droit français) et sa filiale marocaine, Finetis Maroc SA, intervenant dans le domaine de l’information et de la communication, ont introduit, en date du 20 septembre 2021, une procédure d’arbitrage contre l’État marocain auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs à l’investissement (CIRDI) à Washington.
La demande est dirigée contre le chef du gouvernement, le ministre de la Justice, l’Agent judiciaire du Royaume et contre le directeur général de la Société nationale des autoroutes du Maroc.
Les requérants font valoir le non-respect de l’accord bilatéral conclu entre le Royaume du Maroc et la République française en 1996 et ayant pour objet la protection et l’encouragement des investissements.
Source : CIRDI, Cas n° ARB/21/44, Finetis SARL et Finetis Maroc SA : https://icsid.worldbank.org/fr/affaires/base-de-donnees
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