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Décision du ministre de l’économie et des finances n° 699-18 du 19 joumada II 1439 (8 mars 2018) portant mode de recouvrement des droits de timbre sur les copies d’actes établies par les notaires

Type : Législation
Droit d’origine : Maroc
Nature : Décision
Numéro : 699-18
Date : 8 mars 2018
Thématiques : Droit d’enregistrement ; Règles d’assiette et de recouvrement

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LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le Code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), et notamment ses articles 179-II, 249 et 252 (II-I-7°), tel que
modifié et complété ;
Vu la loi n° 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire, promulguée par le dahir n° 1-11-179 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011), et notamment ses articles 42 et 55,
DÉCIDE :

Article 1er
En application des dispositions de l’article 179-II du Code général des impôts visé ci-dessus, les droits de timbre de 20 dirhams applicables aux copies des actes établis par les notaires et qui reprennent les références de la formalité de l’enregistrement éditées sur lesdits actes sont acquittés sur déclaration mensuelle par procédé électronique.

Article 2
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.

Extrait.
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