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Cession d’une officine de pharmacie

Type : Contenu Pratique
Droit d’origine : Maroc
Thématique: Immeuble à usage commercial
Date de fraîcheur : 17 février 2021

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Table des matières

  1. Aperçu rapide
  2. Définitions
  3. Guidage pratique
    3.1. Particularités de la cession d’une officine de pharmacie
    3.1.1. Particularités relatives aux parties contractantes
    3.1.2. Particularités relatives à l’officine de pharmacie
    3.2. Base juridique
    3.3. Pièces à fournir au notaire
    3.4. Origine de propriété
    3.5. Contrat de bail et notification du bailleur
    3.6. Consignation du prix de la cession
    3.7. Rédaction des actes : choix de l’acte préliminaire
    3.8. Mentions obligatoires sur l’acte
    3.8.1. Diplômes des parties
    3.8.2. Mentions légales
    3.9. Conditions suspensives
    3.10. Vente définitive
    3.11. Formalités
    3.12. Déclarations fiscales
    Auteur

Aperçu rapide

L’opération de cession d’une officine de pharmacie présente un caractère spécial, dans la mesure où elle concerne une cession de fonds de commerce d’une activité règlementée puisque la propriété de ce fonds n’est accessible qu’aux titulaires du titre de pharmacien ce qui fait exception au principe de liberté du commerce et de l’industrie.

La même opération doit obéir aux règles de droit commun des contrats (consentement-capacité-objet et cause) et aux dispositions prévues par le Code de commerce, ainsi que la règlementation relative à l’exercice de la profession de pharmacien.

Les formalités ultérieures sont prévues par le Code de commerce.

Le notaire doit prendre toutes les précautions nécessaires pour amener l’opération au résultat souhaité.

Le notaire  :

  • agit en qualité de conseiller juridique ;
  • agit en qualité de rédacteur de l’acte ;
  • s’occupe du séquestre du prix de vente ;
  • assure les formalités.

Auteur
Souad CHARIF EL IDRISSI
Notaire

Principaux domaines d’expertise

  • Droit immobilier
  • Droit des sociétés
  • Statut personnel
  • Fiscalité

Expérience professionnelle
Installée à Rabat au Maroc, Maître Souad CHARIF EL IDRISSI a occupé plusieurs fonctions au cours de son parcours notarial :

  • 2016-2019 : membre du Conseil régional des notaires de Rabat ;
  • 2020-2023 : réélue membre du Conseil régional des notaires de Rabat ;
  • 2016-2019 : chargée de l’étude des plaintes des notaires de la région de Rabat.

Souad CHARIF EL IDRISSI est actuellement présidente de la Commission nationale en relation avec les Conservations foncières du Maroc.

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