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Publication au BORM n° 7007 de la loi n° 33-21 modifiant et complétant la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine

La loi n° 33-21 modifiant et complétant la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine a été publiée au BORM n° 7007 du 15 doulhija 1442 (26 juillet 2021), dans sa version en langue arabe.

Le texte met en place plusieurs mesures incitatives en faveur des médecins étrangers et des médecins marocains exerçant à l’étranger, en vue de les encourager à exercer au Maroc, de manière permanente ou provisoire, dont notamment (L. n° 33-21, art. 1 et 2 abrogeant et remplaçant les dispositions des articles 27, 28, 29, 31 et 32 de la loi n° 131-13) :

  • suppression de l’autorisation d’exercice, l’inscription au tableau de l’Ordre national des médecins étant désormais suffisante ;
  • soumission des médecins étrangers aux mêmes conditions que leurs homologues marocains, en ce qui concerne les diplômes et certificats autorisant l’exercice de la profession ;
  • consécration de l’attestation d’inscription comme titre de séjour ;
  • augmentation de la durée de validité de la carte d’inscription, celle-ci étant accordée pour une durée de 4 ans minimum ;
  • dispense de l’équivalence des diplômes pour les médecins exerçant ou ayant exercé à l’étranger ;
  • suppression, pour les médecins marocains, de l’obligation de présenter l’équivalence du certificat ou du diplôme obtenu ;
  • levée des restrictions à l’exercice provisoire de la profession pour les médecins non résidant au Maroc, dont notamment :
    • suppression de toute condition liée à l’importance de l’intervention médicale, à la spécialisation ou à la technique médicale,
    • élargissement du champ de la pratique temporaire à  tous les établissements de santé affiliés au secteur public ou privé.
  • mise en place d’un comité auprès du ministre de la Santé chargé de suivre le degré d’intégration des médecins étrangers dans le système de santé au Maroc et de présenter un rapport annuel au chef du gouvernement (L. n° 33-21, art. 2).

Source : L. n° 33-21 modifiant et complétant la loi n° 131-13 relative à l’exercice de la médecine : BORM n° 7007, 26 juill. 2021 (consulter le BORM n° 7007 sur le site du SGG)

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