Expiré Cadre légal et règlementaire de protection des données personnelles des salariés | Mercredi 15 décembre 2021 | De 16h00 à 18h00 | Formation digitale

Toute entreprise traite des données à caractère personnel de ses salariés. Or, la loi 09-08 et la CNDP imposent un certain nombre d’obligations à l’entreprise qui agit en tant que responsable du traitement dans le cadre de la gestion des données personnelles de cette catégorie de personnes physiques. 

Cette formation a pour objectif d’expliquer et de vous permettre d’appréhender concrètement les obligations qui incombent aux entreprises relatives à la protection des données personnelles de leurs salariés ; et d’apprendre à les mettre en œuvre de manière pratique et opérationnelle. Elle se déroulera conformément au plan suivant :

1. Définitions : données personnelles, traitement de données personnelles, CNDP

• Exemples de données personnelles des salariés : CNI, adresse postale, situation maritale, données bancaires…

2. Loi 09-08 : principes et obligations relatives à la gestion des données des salariés

• Sanctions prévues

3. Délibérations et recommandations de la CNDP

• Exemple de clause d’information des salariés
• Exemple de consentement des salariés

4. Obligation de demande d’autorisation CNDP pour les traitements des données personnelles des salariés

• Analyse de la délibération CNDP n-298-AU-2014 (du 11-04-2014)
• Analyse du formulaire d’autorisation pour la gestion des données personnelles des salariés

5. Gestion des demandes des droits des salariés par l’entreprise (employeur) :

• Quels sont leurs droits ?
• Comment y répondre ?
• Quels sont les enjeux ?
• Point d’attention : utilisation de la législation des données personnelles dans le cadre de contentieux entre employeurs et salariés (notamment via une demande de droit d’accès aux données personnelles)
• Retour expérience
• Comparaison avec le RGPD (exemples de sanction)

Intervenants :

Kelly Hazan

Avocate au barreau de Paris, Kelly Hazan est consultante DP-IP-IT au cabinet Boukhriss & Associés. Elle conseille et assiste des entreprises internationales sur toutes problématiques relatives à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, et aux nouvelles technologies, notamment dans le secteur de la publicité, des services en ligne, de la santé, de l’immobilier, et des télécoms et des médias.

Parmi ses domaines d’intervention :

• La mise en conformité RGPD et à la loi n° 09-08 ;
• L’élaboration et la mise en place de politiques de protection de la vie privée ;
• La rédaction et la négociation de contrats IT et de contrats liés au traitement des données à caractère personnel ;
• La gestion des failles de sécurité ;
• Le contentieux numérique ;
• La cybersécurité et la gestion de crise.

Kelly a également une expérience considérable en tant que DPO externe et dispense des formations dans le même domaine.

Zakaria Moustadraf

Avocat au Barreau de Casablanca, Zakaria Moustadraf est, depuis 2014, associé au sein du cabinet Boukhris & Associés. Il a une expérience significative dans les domaines de droit des nouvelles technologies, données personnelles, et de la propriété intellectuelle et industrielle.

Il s’adapte avec l’évolution constante de l’environnement juridique, et intervient notamment en matières de :

• Négociation ;
• Fourniture de solutions informatiques ;
• Rédactions de contrats de licences d’exploitation et d’utilisation, de conception et de réalisation de projets IT, et d’hébergement ;
• Rédaction de contrats de commerce électronique.

Tarif :

• 1500 MAD HT*
• Offre « Early Bird » (jusqu’au 13 décembre 2021) : 1200 MAD HT*

*Tarif soumis à la TVA (20%)

Informations supplémentaires et descriptions sur www.casabusinesslawforum.com