Promulgué conformément à l’article 38 de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics , le code   précité vise à aligner la gouvernance des EEP sur les principes constitutionnels, les recommandations du Nouveau Modèle de Développement, les dispositions de la loi-cadre n° 50-21 susvisée, la politique actionnariale de l’Etat publiée en décembre 2024, et les meilleurs standards internationaux (OCDE, G20), précise  un communiqué  du ministère de l’économie est de finances.

Le nouveau Code, qui tient compte des mutations institutionnelles, économiques et sociales survenues au cours de la dernière décennie, a été élaboré dans le cadre d’une large concertation conduite par le Ministère de l’Economie et des Finances – Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation dans le cadre de la Commission Nationale de Gouvernance d’Entreprise, avec la contribution de plusieurs EEP et de nombreuses institutions nationales de référence (Cour des comptes, Conseil de la Concurrence, Autorité Marocaine des Marchés des Capitaux, Agence ONU Femmes, Club des Femmes Administrateurs, etc.), précise la même source.

Source

Secrétariat général du gouvernement.

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