La Chambre des conseillers a adopté à la majorité, mardi 28 Mai 2025 , lors d’une séance législative, le projet de loi n°02.23 relatif à la procédure civile dans son intégralité

Le projet de loi a été adopté par 34 voix, tandis que trois conseillers se sont abstenus, sans aucune opposition enregistrée.

Présentant ce texte de loi, le ministre de la justice, M. Ouahbi, a souligné qu’il traduit les choix de la Constitution tels qu’actés dans le titre relatif au pouvoir judiciaire, notamment en ce qui concerne la protection des droits des justiciables et les règles de fonctionnement de la justice, tout en accompagnant les lois de procédure comparées et en s’alignant sur les conventions internationales y afférentes.

Il a ajouté que ce texte législatif est aussi en phase avec les recommandations du Nouveau modèle de développement, en particulier celles relatives à l’importance d’améliorer les performances des tribunaux et de pallier à la lenteur de la justice à travers le passage d’un tribunal conventionnel à celui numérique et l’amélioration des mécanismes de coordination entre les différents acteurs du système judiciaire.

S’agissant des amendements de fond introduits par les membres de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers, le ministre a évoqué

·        La suppression des dispositions relatives aux amendes, afin de garantir aux justiciables le droit d’accès à la justice, conformément à la volonté du législateur ce qui concerne l’acte d’ester en justice, la présentation des moyens de défense et la procédure de récusation des juges ;

·       La révision des règles d’incompétence en raison de la matière, en  énonçant l’obligation pour le tribunal de statuer par un jugement séparé sur l’exception d’incompétence, avec possibilité d’appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification ;

·       Consécration d’un ensemble de dispositions  offrant  magistrats dse mécanismes de procédure pour dévoiler la vérité et faciliter leurs missions consistant à statuer sur les affaires, une démarche qui ne s’inscrit pas aux antipodes du principe de neutralité et d’impartialité du juge vis-à-vis des parties au litige.

Source

Maghreb Arabe Presse

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