Adoption, par le Conseil de gouvernement, de la loi n° 58-22 modifiant et complétant la loi n° 41-05 relative aux organismes de placement collectif en capital 15/03/2023
Publication au BORM n° 7173 de la loi n ° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes 15/03/2023
Opérations de concentration économique examinées par la Commission permanente du Conseil de la concurrence les lundis 20 et 27 février et 6 mars 2023 15/03/2023
Signature, par le chef du gouvernement, de trois arrêtés relatifs à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal et du dispositif de soutien spécifique à l’investissement 07/03/2023
