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Mise en ligne, pour commentaires, d’un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination
Publication au BORM n° 7228 du Dahir n° 1-23-60 portant promulgation de la loi n° 37-22 relative à l’Institut supérieur de la magistrature
Publication au BORM nº 7228 de plusieurs textes législatifs et réglementaires