ACTUALITÉS JURIDIQUES

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Publication au BORM n° 6950 du 23 Joumada I 1442 (7 janvier 2021) du décret n° 2-20-372 pris pour l’application de certaines dispositions du Titre IV du Livre II du Code des assurances

Le décret n° 2-20-372 du 10 Rabii II 1442 (26 nov. 2020), pris pour l’application de

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Publication au BORM n° 6950 du 23 Joumada I 1442 (7 janvier 2021) du décret n° 2-20-841 pris pour l’application du décret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de « Casablanca Finance City »

Le décret n° 2-20-841 du 8 Joumada I 1442 (23 déc. 2020), pris pour l’application du décret-loi

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Réforme de la police portuaire

Présenté par le ministre de l’Équipement, du Transport et de la Logistique, et adopté le

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Ordre du jour du Conseil de gouvernement du jeudi 21 janvier 2021

Un Conseil de gouvernement est prévu ce jeudi 21 janvier 2021 sous la présidence du

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Publication du rapport annuel du Médiateur du Royaume du Maroc au titre de l’année 2019

Le rapport annuel de l’Institution du Médiateur du Royaume du Maroc au titre de l’année

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Jurisprudence : une décision administrative de fermeture prise en application de la loi sur l’état d’urgence sanitaire justifie la suspension du contrat et exonère le gérant libre du paiement des redevances pour la période de fermeture décidée par les autorités

Le tribunal de commerce de Meknès a rendu, le 10 novembre 2020, une décision relative

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Publication par la DGI d’un guide pratique sur la contribution professionnelle unique applicable à partir du 1er janvier 2021

La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié sur son site Internet un guide pratique

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Publication par la Banque mondiale du rapport de suivi de la situation économique du Maroc

La Banque mondiale a publié sur son site Internet le rapport de suivi de la

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Publication de la Gazette de l’OMPIC n° 2021-01 du 14 janvier 2021

La Gazette de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) n° 2021-01, comprenant

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Publication au BORM n° 6945 du 25 Rabii II 1442 (21 déc. 2020) de la loi n° 78-20 modifiant la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur

La loi n° 78-20 modifiant la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, promulguée par Dahir

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Publication au BORM n° 6950 du 23 Joumada I 1442 (7 janv. 2021) de l’arrêté commun des ministères de l’Économie et des Finances, du Commerce et de l’Industrie et de l’Emploi, n° 3292-20, du 16 Joumada I 1442 (31 déc. 2020)

Un arrêté commun du ministère de l’Économie et des Finances, du ministère du Commerce et

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Transmission du projet de loi n° 64-20 à la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des Représentants

Le projet de loi n° 64-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-605 édictant des mesures exceptionnelles au profit de

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