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27/02/2024
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Publication au BORM n° 7269 du décret n° 2-22-283 fixant l’organisation de la Commission des infractions fiscales et ses modalités de fonctionnement

Le décret n° 2-22-283 fixant l’organisation de la Commission des infractions fiscales et ses modalités de fonctionnement a été publié au BORM n° 7269 du 17 rajab 1445 (29 janv. 2024).

Composé de six articles, le texte, pris en application de l’article 231 du Code général des impôts relatif à la procédure pour l’application des sanctions pénales aux infractions fiscales et visant la mise en œuvre de la procédure des sanctions pénales prévue par cet article, institue la Commission des infractions fiscales, en détermine les modalités de fonctionnement (art. 1 à 4) et en fixe les missions (art. 5 et 6).

Source

D. n° 2-22-283 fixant l’organisation de la Commission des infractions fiscales et ses modalités de fonctionnement : BORM n° 7269, 29 janv. 2024

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