Le Dahir n° 1-23-84 du 16 joumada I 1445 (30 nov. 2023) portant promulgation de la loi n° 07-22 relative à la création de la Haute Autorité de la santé, a été publié au BORM n° 7253 du 20 joumada I 1445 (4 déc. 2023).
Le texte de loi est pris en application de l’article 32 de la loi-cadre n° 06-22 relative au système national de santé, qui prévoit la création des organes de gouvernance, dont la Haute Autorité de la santé.
Lors de la présentation du texte devant le Parlement, le ministre de la Santé a indiqué que la Haute Autorité de la santé, en tant que personne morale de droit public, assure la pérennité de l’action de l’État dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire et l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés.
Selon la même source, la Haute Autorité, outre qu’elle peut émettre des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé, est habilitée à proposer des projets de textes législatifs ou réglementaires en lien avec son domaine de compétence, ainsi que de suggérer les mesures à prendre pour la protection contre tout danger menaçant la santé de la population.
Les administrations publiques, les collectivités territoriales et le secteur privé sont tenus de fournir à la Haute Autorité les informations et les données nécessaires à l’exécution de ses missions.
Source : Dahir n° 1-23-84 du 16 joumada I 1445 (30 nov. 2023) portant promulgation de la loi n° 07-22 relative à la création de la Haute Autorité de la santé : BORM n° 7253, 4 déc. 2023
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