Le décret n° 2-23-76 du 15 muharram 1445 (2 août 2023) en application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins a été publié au BORM n° 7222 du 30 muharram 1444 (17 août 2023).
Pris en application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins en ce qui concerne la rémunération pour reproduction reprographique, précisément les articles 1.24, 2.24 et 3.24, le décret n° 2-23-76 définit la liste d’outils de reproduction reprographique soumise à la rémunération sur décision commune entre l’autorité gouvernementale chargée de la communication et celle chargée du budget, conformément aux dispositions de l’article 1.24 de la loi n° 2-00 (art.1).
Le décret fixe, par ailleurs, le délai dans lequel les personnes concernées par le paiement des droits relatifs à la reproduction reprographique doivent déclarer, au bureau marocain des droits d’auteurs et droits voisins, les informations afférentes aux moyens utilisés, à savoir vingt jours, soit depuis leur circulation, soit depuis leur déclaration à la douane s’agissant des produits importés (art. 2).
Enfin, le texte détermine les prix plafonds imposés sur les outils de reproduction reprographique (en application de l’article 2.24 de la loi n° 2-00), qui sont fixés à 10% du coût de production pour celles fabriquées localement et du prix d’achat, hors taxes, pour les outils de reproduction reprographique importés (art. 3).
Source : décret n° 2-23-76 en application des dispositions de la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins : BORM n° 7222, 17 août 2023
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