Le décret n° 2-22-687 du 21 rabii II 1444 (16 nov. 2022) pris pour l’application de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques a été publié au BORM n° 7162 du 26 joumada II 1444 (19 janv. 2023), dans sa version de traduction officielle.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7160 du 19 joumada II 1444 (12 janv. 2023).
Le texte est accompagné de six annexes, à savoir :
- annexe n° 1 : liste des documents accompagnant la demande de certificat de conformité des dispositifs de création de signature électronique ou de cachet électronique ;
- annexe n° 2 : liste des documents accompagnant la demande d’agrément du prestataire de services de confiance ;
- annexe n° 3 : liste des documents accompagnant la déclaration préalable relative à la prestation des services de confiance autres que qualifiés ;
- annexe n° 4 : liste des documents accompagnant la déclaration préalable d’importation, d’exportation ou de fourniture de moyens de cryptologie ou de fourniture de prestations de cryptologie ;
- annexe n° 5 : liste des documents accompagnant la demande d’autorisation d’importation, d’exportation ou de fourniture de moyens de cryptologie ou de fourniture de prestations de cryptologie ;
- annexe n° 6 : types de moyens ou prestations de cryptologie dispensés de la déclaration préalable et de l’autorisation.
Source : Décret n° 2-22-687 du 21 rabii II 1444 (16 nov. 2022) pris pour l’application de la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques : BORM n° 7162, 19 janv. 2023
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