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Proposition de loi modifiant et complétant l’article 425 de la loi n° 65-99 relatives au Code du travail

La proposition de loi émanant du groupe Haraki, a été déposé au bureau de la Chambre des représentants, le mardi 15 novembre 2022 et soumise à commission des secteurs sociaux le lundi 12 décembre 2022.

Les auteurs du texte proposent de modifier-baisser les seuils requis par l’article 425 suscité pour la détermination l’organisation syndicale la plus représentative au niveau national et au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

Aussi proposent-ils de fixer le seuil pour déterminer l’organisation syndicale la plus représentative au niveau national à l’obtention d’au moins 3% (au lieu de 6% dans le texte actuel) du total du nombre des délégués des salariés élus dans les secteurs public et privé. 

S’agissant du seuil requis pour la détermination de l’organisation syndicale la plus représentative au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, ils proposent de le fixer à l’obtention d’au moins 25% (au lieu de 35%) du total du nombre des délégués des salariés élus au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

Source : Chambre des représentant, Accueil, Législation, « Proposition de loi modifiant et complétant l’article 425 de la loi n° 65.99 relative au Code du travail ».

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