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Publication au BORM n° 7122 du Dahir n° 1-22-52 portant promulgation de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et des droits voisins

Le Dahir n° 1-22-52 du 13 mouharram 1444 (11 août 2022) portant promulgation de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et des droits voisins, a été publié au BORM n° 7122 du 4 Safar 1444 (1er septembre 2022).

Composé de quarante et un (41) articles, le texte, tout en précisant la nouvelle dénomination du  « Bureau marocain des droits d’auteur », lequel devient «  Bureau marocain des droits d’auteur et des droits voisins », expression qui se substitue à l’ancienne appellation dans tous les textes législatifs et réglementaires (art. 40), reconnaît à cet organisme le statut juridique d’une personne morale de droit public dotée d’une autonomie financière (art. 1).

La loi définit par ailleurs les prérogatives du bureau, qui consistent notamment en la réception des demandes d’adhésion des auteurs et titulaires des droits d’auteur et des droits voisins, la déclaration de leur œuvres libertaires et artistiques, un prélèvement et un paiement de leurs droits pécuniaires, outre la protection des droits d’auteur et des titulaires des droits d’auteur et des droits voisins étrangers (art. 2).

Le texte prévoit également la création d’un Conseil d’administration jouissant de prérogatives nécessaires à la gestion du Bureau (art. 7 à 14), ainsi que d’un Conseil d’orientation et de suivi, auquel il confie des missions consultatives et d’orientation visant la promotion et la protection des droits d’auteur et des droits voisins (art. 15) , d’une structure d’audit interne (art. 16) et d’une Caisse sociale au profit des auteurs et des titulaires des droits d’auteur et des droits voisins en leur assurant une couverture sociale (art. 27).

Il fixe enfin les modalités de gestion des droits d’auteur et des droits voisins (art. 19 à 25) , ainsi que les directives relatives au contrôle financier du bureau (art. 26 à 30) et à ses ressources humaines (art. 31 à 36).

Le texte entre en vigueur à partir de la date de publication des textes réglementaires afférents au Bulletin officiel (art. 41).

Source : Dahir n° 1-22-52 portant promulgation de la loi n° 25-19 relative au Bureau marocain des droits d’auteur et des droits voisins : BORM n° 7122, 1 sept. 2022

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