Publication au BORM nº 7062 de plusieurs textes réglementaires

Plusieurs textes réglementaires ont été publiés au BORM n° 7062 du 1^er rejeb 1443 (3 févr. 2022), dans son édition de traduction officielle.

Il s’agit notamment des textes suivants :

• décret n° 2-18-242 du 14 ramadan 1442 (27 avril 2021) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n° 22-07 relative aux aires protégées (le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6985 du 27 ramadan 1442 (10 mai 2021).Composé de 16 articles, le texte traite de la création de l’aire protégée (Chapitre premier), du plan d’aménagement et de gestion de l’aire protégée (Chapitre II) , de la délégation de la gestion de l’aire protégée (Chapitre III), de la Commission technique des aires protégées (Chapitre VI), et finit pas des dispositions diverses, transitoires et finales (Chapitre V) ;
• arrêté du Chef du gouvernement n° 3-75-21 du 30 moharrem 1443 (8 septembre 2021) portant application de l’article 46 de la loi de finances pour l’année 1985 n° 4-84 instituant le compte d’affectation spéciale n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité ».Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7029 du 4 rabii I 1443 (11 octobre 2021). Selon le texte (art. 1), en application de l’article 46 de la loi de finances n° 4-84, le pourcentage prévu au crédit du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle, de la protection du consommateur, de la régulation du marché et des stocks de sécurité » est fixé à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) du produit global des confiscations et des condamnations pécuniaires prononcées et des transactions consenties ;
• arrêté du ministre de l’Industrie et du Commerce n° 3707-21 du 26 rabii II 1443 (2 décembre 2021) complétant l’arrêté du ministre du Commerce extérieur, des Investissements extérieurs et de l’Artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l’objet de mesures de restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation (le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7051 du 22 joumada I 1443 [27 décembre 2021]).En application du texte réglementaire, la liste II des marchandises soumises à la licence d’exportation annexée à l’arrêté du ministre du Commerce extérieur, des Investissements extérieurs et de l’Artisanat n° 1308-94 susvisée est complétée par les pois chiches relevant des positions tarifaires 0713209010 et 0713209090.

Source : BORM n° 7062, 3 févr. 2022 (consulter le BORM n° 7062 sur le site du SGG)

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